Décret n°2018-895 du 17 octobre 2018 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2018-895 du 17 octobre 2018
RattachementSection 2 : Dispositions relatives aux buralistes
IdentifiantLEGIARTI000037504080
Texte parentLEGITEXT000037504054
Référencearticle 10 du décret n°2018-895 du 17 octobre 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 2017-679 du 28 avril 2017 portant création d'une aide à la modernisation des débits de tabac est abrogé à compter du 31 décembre 2018.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Décret n° 2017-679 du 28 avril 2017 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7

Aller plus loin

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