1. Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues à l' article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
Décret n°2018-895 du 17 octobre 2018 · Article
Article 10 bis
Article en vigueur depuis le 30 mars 2019.
TexteDécret n°2018-895 du 17 octobre 2018
RattachementSection 2 : Dispositions relatives aux buralistes
IdentifiantLEGIARTI000038288323
Texte parentLEGITEXT000037504054
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.