1. Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-895 du 17 octobre 2018 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 19 octobre 2018.
TexteDécret n°2018-895 du 17 octobre 2018
RattachementSection 2 : Dispositions relatives aux buralistes
IdentifiantLEGIARTI000037504082
Texte parentLEGITEXT000037504054
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