1. Le financement par l'aide à la transformation d'une opération mentionnée à l'article 3 est subordonné à la condition que celle-ci ne bénéficie pas d'un autre financement de l'Etat ou d'un autre organisme ou collectivité.
Décret n°2018-895 du 17 octobre 2018 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 19 octobre 2018.
TexteDécret n°2018-895 du 17 octobre 2018
RattachementSection 2 : Dispositions relatives aux buralistes
IdentifiantLEGIARTI000037504074
Texte parentLEGITEXT000037504054
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