RattachementSection 2 : Dispositions relatives aux buralistes
IdentifiantLEGIARTI000044291709
Texte parentLEGITEXT000037504054
Référencearticle 9 du décret n°2018-895 du 17 octobre 2018 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Le dispositif d'aide à la transformation des buralistes prend fin au 31 décembre 2022.
2. Le dépôt des dossiers au titre du fonds de transformation peut se faire jusqu'au 31 mars 2023. Les factures doivent porter la mention " ACQUITTÉE " , " PAYÉE " ou " RÉGLÉE " apposé par les agenceurs, fournisseurs ou prestataires au plus tard au 31 décembre 2022.
3. Si le fonds de transformation n'est pas soldé au 31 décembre 2023, les sommes restantes seront ré-affectées au budget de l'Etat.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1442 du 3 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.