Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 octobre 2018 (version du 19 octobre 2018)Légifrance →
1. Conformément à l'article 3 du décret du 17 octobre 2018 susvisé, pour être éligible une demande d'aide à la transformation doit préalablement avoir fait l'objet d'un audit préalable du point de vente permettant de définir, à partir de l'analyse de la situation existante, les améliorations et modifications à réaliser pour transformer le local commercial en commerce multi-produits et services.
2. Elle doit également combiner obligatoirement au moins deux éléments concernant la partie extérieure du commerce et deux éléments concernant la partie intérieure du commerce parmi la liste reprise à l'article 2 du présent arrêté.
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