Arrêté du 17 octobre 2018 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2019.

TexteArrêté du 17 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000039439695
Texte parentLEGITEXT000037504127
Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 octobre 2018 (version du 1er décembre 2019)Légifrance →

1. Dès lors que la demande comporte deux éléments concernant la partie extérieure du commerce et deux éléments concernant la partie intérieure du commerce, elle peut également porter sur :

2. -les travaux relatifs aux sols, plafonds, murs, menuiseries, l'électricité, les sanitaires accessibles à la clientèle, les terrasses et les vérandas non mentionnées à l'article 2 ;

3. -les services et conseils tels que les études de marketing, les conseils d'aménagement, de réaménagement, les conceptions d'architectes, de designer et de merchandising ;

4. -les outils de gestion pour les terminaux d'encaissement ;

5. -les éléments contribuant au confort et à la qualité d'accueil des consommateurs :

6. -diffuseur d'ambiance olfactive ;

7. -matériels de diffusion audiovisuelle notamment télévisions, vidéoprojecteurs, écrans, câblages, antennes, paraboles ;

8. -matériels de sonorisation permettant la diffusion d'une musique d'ambiance : enceintes, câblage, amplificateur, caisson de basse, haut-parleur ;

9. -mobilier de collecte de petits objets du quotidien dans le cadre d'une démarche de responsabilité sociale et environnementale, comme la récupération de mégots, piles et batteries, capsules café, capsules e-liquide, téléphonie ;

10. -sas d'entrée ;

11. -climatisation, chauffage.

12. L'aide à la transformation inclut les prestations de services et la main-d'œuvre concernant notamment la pose, dépose, montage, démontage, nettoyage de chantier, enlèvement de gravats.

13. L'acquisition de matériels par un contrat de location-vente est possible, à la condition expresse que le contrat mentionne explicitement le fait que l'acquisition est irrévocable.

Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 28 novembre 2019 : Les demandes déjà déposées auprès de l'administration le jour de la publication du présent arrêté se voient appliquer ses dispositions.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000039439695, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.