Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 octobre 2018 (version du 1er décembre 2019)Légifrance →
1. Ne sont pas éligibles à l'aide à la transformation les matériels, équipements, travaux, offres de produits et services suivants :
2. 1° Les travaux de mise aux normes d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite exigés pour tout établissement recevant du public ;
3. 2° L'entretien courant du local commercial, de ses éléments d'équipement, et les menues réparations ;
4. 3° Les abonnements de quelque nature qu'ils soient (téléphonique, internet, électrique …), à l'exclusion de ceux qui sont intrinsèquement liés à l'achat d'un matériel couvert par l'aide à la transformation. Dans ce cas l'aide à la transformation inclut le premier abonnement lié à ce matériel, dans la limite d'une année.
5. L'acquisition par contrat de type “ leasing ” ou crédit-bail sont exclus du champ d'attribution du fonds de transformation.
6. L'aide exclut tout rabais, remise ou ristourne accordés sur la facture.
Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 28 novembre 2019 : Les demandes déjà déposées auprès de l'administration le jour de la publication du présent arrêté se voient appliquer ses dispositions.
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