1. Six mois après la fin de l'exercice comptable au cours duquel le débitant a bénéficié de l'aide à la transformation, il doit transmettre un bilan financier, conforme au modèle repris à l'annexe 5, traduisant la bonne utilisation des fonds perçus.
Arrêté du 17 octobre 2018 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 21 avril 2019.
TexteArrêté du 17 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000038403520
Texte parentLEGITEXT000037504127
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