1. La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 octobre 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2018.
TexteArrêté du 16 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037513418
Texte parentLEGITEXT000037513415
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