Décret n°2018-900 du 22 octobre 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

TexteDécret n°2018-900 du 22 octobre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037521234

Texte parentLEGITEXT000037521220

Référencearticle 2 du décret n°2018-900 du 22 octobre 2018 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du même code est modifiée conformément à l'annexe II au présent décret.

2. Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

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