Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.
Code de l'environnement Divisions : Art. Annexe (3) à l'article R511-9 ; Art. Annexe (4) à l'article R511-9
Nota : Par la décision n° 426528 du 30 décembre 2020 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (ECLI:FR:CECHR:2022:429341.20220728), les dispositions figurant dans les rubriques 2120 et 2140 et au 3 de la rubrique 2731 de l'annexe I du décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (NOR : TREP1806523D) sont annulées.
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