1. Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-907 du 23 octobre 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 octobre 2018.
TexteDécret n°2018-907 du 23 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037524760
Texte parentLEGITEXT000037524749
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