Décret n°2018-905 du 24 octobre 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 octobre 2018.

TexteDécret n°2018-905 du 24 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037524777
Texte parentLEGITEXT000037524772
Référencearticle 2 du décret n°2018-905 du 24 octobre 2018 (version du 26 octobre 2018)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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