Arrêté du 15 octobre 2018 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 octobre 2018.

TexteArrêté du 15 octobre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037525431

Texte parentLEGITEXT000037525421

Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 octobre 2018 (version du 26 octobre 2018)Légifrance →

1. La secrétaire générale des ministères économiques et financiers est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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