Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Les deuxième à quatrième alinéas du I sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
3. « 1° Sur la direction générale des collectivités locales ;
4. « 2° Conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et dans la limite de ses attributions, sur le secrétariat général et la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé ;
5. « 3° Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, sur le service à compétence nationale dénommé “ Agence du numérique ”. » ;
6. 2° Au II, les mots : « dispose du » sont remplacés par les mots : « a autorité sur le » ;
7. 3° Au IV, après le 4°, sont insérés des 5° à 8° ainsi rédigés :
8. « 5° A la direction de l'immobilier de l'Etat ;
9. « 6° A la direction générale des finances publiques ;
10. « 7° A la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
11. « 8° A la direction générale de la santé ; »
12. 4° Les 5° à 7° du IV sont renumérotés 9° à 11°.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 : art. 2