1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-913 du 24 octobre 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 26 octobre 2018.
TexteDécret n°2018-913 du 24 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037525539
Texte parentLEGITEXT000037525525
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