Arrêté du 22 octobre 2018 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 25 octobre 2018.

TexteArrêté du 22 octobre 2018
Rattachement
Section 3 : Collecte, stockage et rejet des effluents
  1. Chapitre III : Emissions dans l'eau
  2. Section 3 : Collecte, stockage et rejet des effluents
IdentifiantLEGIARTI000037525971
Texte parentLEGITEXT000037525922
Référencearticle 17 de l'arrêté du 22 octobre 2018 (version du 25 octobre 2018)Légifrance →

1. Points de rejets.

2. Tout rejet direct d'effluents dans le milieu naturel est interdit.

3. Les points de rejet des eaux résiduaires dans le milieu naturel sont aménagés pour permettre l'installation de système de prélèvement d'échantillons et de mesure du débit.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037525971, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.