Décret n° 2017-1070 du 24 mai 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 octobre 2018.

TexteDécret n° 2017-1070 du 24 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000037530435
Texte parentLEGITEXT000037530446
Référencearticle 1 du décret n° 2017-1070 du 24 mai 2017 (version du 26 octobre 2018)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur, prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, d'administration territoriale de l'Etat, d'immigration, d'asile et de sécurité routière. Sans préjudice des attributions du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, il prépare et met en œuvre, dans la limite de ses attributions, la politique du Gouvernement en matière d'accès à la nationalité française. Sans préjudice des attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, il est chargé de l'organisation des scrutins.

2. Il est, en outre, chargé de coordonner les actions de lutte contre les trafics de stupéfiants.

3. Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation. A ce titre, il prépare la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et de la radicalisation et veille à sa mise en œuvre.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037530435, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.