Décret n° 2017-1070 du 24 mai 2017 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 26 octobre 2018.

TexteDécret n° 2017-1070 du 24 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000037530442
Texte parentLEGITEXT000037530446
Référencearticle 5 du décret n° 2017-1070 du 24 mai 2017 (version du 26 octobre 2018)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur, a autorité sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur, l'inspection générale de l'administration, le Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, la direction générale de la police nationale, la direction générale de la sécurité intérieure, la direction générale de la gendarmerie nationale, la direction générale des étrangers en France, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, la délégation à la sécurité routière, le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation et sur les autres services mentionnés par le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 susvisé.

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