1. Pour l'exercice de ses attributions relatives à la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur, peut également faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction générale des finances publiques, à la direction générale des douanes et droits indirects et à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.
Décret n° 2017-1070 du 24 mai 2017 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 26 octobre 2018.
TexteDécret n° 2017-1070 du 24 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000037562870
Texte parentLEGITEXT000037530446
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