Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 octobre 2018 (version du 26 décembre 2018)Légifrance →
1. Objet.
2. En application de l'article R. 124-4 du code de l'aviation civile, le présent arrêté fixe les modalités de l'enregistrement par voie électronique des aéronefs circulant sans personne à bord, les informations enregistrées et celles portées sur l'extrait du registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord, la durée de validité de l'enregistrement, les cas dans lesquels il devient invalide, et les modalités de l'apposition du numéro d'enregistrement sur l'aéronef.
3. Cet arrêté ne s'applique pas à l'utilisation :
4. - de ballons libres ;
5. - de ballons captifs utilisés à une hauteur inférieure à 50 mètres avec une charge utile d'une masse inférieure ou égale à 1 kilogramme ;
6. - de fusées ;
7. - de cerfs-volants.
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