1. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 octobre 2018 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 27 octobre 2018.
TexteArrêté du 23 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037530594
Texte parentLEGITEXT000037530569
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