RattachementChapitre II : Implantation - Aménagement
IdentifiantLEGIARTI000037530753
Texte parentLEGITEXT000037530726
Référencearticle 2.1 de l'arrêté du 22 octobre 2018 (version du 25 octobre 2018)Légifrance →
1. Règles d'implantation.
2. Les bâtiments de stockage et les silos verticaux sont implantés et maintenus à une distance d'au moins 20 mètres des limites de l'établissement.
3. Ils sont implantés à au moins 50 mètres des habitations occupées par des tiers ou des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers.
4. Une dérogation peut être accordée par le préfet à la demande de l'exploitant, sous réserve de la présentation d'un dossier justifiant l'absence de risque et de nuisances pour les tiers.
5. Objet du contrôle :
6. - respect des distances d'implantation (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
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