Arrêté du 12 février 2003 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 28 avril 2005.

TexteArrêté du 12 février 2003

RattachementChapitre II : Prévention des accidents et des pollutions accidentelles, y compris par les eaux pluviales.

IdentifiantLEGIARTI000006877357

Texte parentLEGITEXT000037530947

Référencearticle 10 de l'arrêté du 12 février 2003 (version du 28 avril 2005)Légifrance →

1. L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et l'exploitation des installations pour limiter les risques de pollution accidentelle de l'air, des eaux ou des sols.

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