RattachementChapitre VI : Modalités d'application.
IdentifiantLEGIARTI000006877407
Texte parentLEGITEXT000037530947
Référencearticle 35 de l'arrêté du 12 février 2003 (version du 28 avril 2005)Légifrance →
1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations dont l'arrêté d'autorisation interviendra plus d'un an après la publication du présent arrêté ainsi qu'aux modifications ou extensions d'installations existantes faisant l'objet postérieurement à la même date des procédures prévues au deuxième et au troisième alinéa de l'article 20 du décret du 21 septembre 1977.
2. Pour les installations classées existantes, les dispositions du présent arrêté s'appliquent suivant le calendrier défini à l'annexe III.
3. Pour les dispositions de l'article 33 concernant le bruit, les modalités d'application aux installations classées nouvelles et existantes sont celles de l'arrêté du 23 janvier 1997.
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