Arrêté du 12 février 2003 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 28 avril 2005.

TexteArrêté du 12 février 2003

RattachementChapitre VI : Modalités d'application.

IdentifiantLEGIARTI000006877409

Texte parentLEGITEXT000037530947

Référencearticle 36 de l'arrêté du 12 février 2003 (version du 28 avril 2005)Légifrance →

1. Les autorisations des installations existantes sont rendues compatibles, pour le domaine de l'eau, avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement des eaux, lorsqu'il existe.

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