1. La mise en oeuvre des dispositions du présent arrêté fait l'objet d'une évaluation périodique par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Ce dernier examine toute proposition utile de modification du présent arrêté, notamment au vu de l'adéquation des valeurs limites retenues au chapitre IV par rapport aux procédés et technologies disponibles et à leur évolution.
Arrêté du 12 février 2003 · Article
Article 37
Article en vigueur depuis le 30 avril 2010.
TexteArrêté du 12 février 2003
RattachementChapitre VI : Modalités d'application.
IdentifiantLEGIARTI000022173288
Texte parentLEGITEXT000037530947
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