Arrêté du 12 février 2003 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 28 avril 2005.

TexteArrêté du 12 février 2003

IdentifiantLEGIARTI000006218503

Texte parentLEGITEXT000037530947

Référencearticle 38 de l'arrêté du 12 février 2003 (version du 28 avril 2005)Légifrance →

1. Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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