RattachementChapitre Ier bis : Dispositions particulières pour les farines de viande et d'os
IdentifiantLEGIARTI000037523514
Texte parentLEGITEXT000037530947
Référencearticle 9 b de l'arrêté du 12 février 2003 (version du 25 octobre 2018)Légifrance →
1. Implantation.
2. Les bâtiments de stockage et les silos verticaux sont implantés et maintenus à une distance d'au moins 20 mètres des limites de l'établissement.
3. Ils sont implantés à au moins 50 mètres des habitations occupées par des tiers ou des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers.
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