RattachementChapitre Ier bis : Dispositions particulières pour les farines de viande et d'os
IdentifiantLEGIARTI000037523536
Texte parentLEGITEXT000037530947
Référencearticle 9 m de l'arrêté du 12 février 2003 (version du 25 octobre 2018)Légifrance →
1. Installations existantes.
2. Pour l'application du présent chapitre, on entend par :
3. -installations nouvelles : les installations autorisées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté ;
4. -installations existantes : les autres installations.
5. Les installations existantes sont mises en conformité avec les dispositions du présent chapitre dans un délai de 6 mois, à l'exclusion du premier alinéa de l'article 9b, des articles 9d, 9e, 9f et 9l) qui ne sont pas applicables.
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