Arrêté du 22 octobre 2018 · Article

Article 2.1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

TexteArrêté du 22 octobre 2018
RattachementChapitre II : Implantation - aménagement
IdentifiantLEGIARTI000037532319
Texte parentLEGITEXT000037532293
Référencearticle 2.1 de l'arrêté du 22 octobre 2018 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Conception de l'installation.

2. L'installation fonctionne dans le respect des valeurs maximales de débits et de pressions fixés dans les alinéas suivants.

3. La pression nominale à la sortie de la borne de distribution d'hydrogène ne dépasse pas une pression équivalente à 700 bar à 15° C.

4. Les bornes de distribution sont, par conception, prévues pour respecter un débit maximal de 120 g/s y compris en cas de rupture du flexible.

5. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037532319, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.