RattachementChapitre II : Implantation - aménagement
IdentifiantLEGIARTI000037532323
Texte parentLEGITEXT000037532293
Référencearticle 2.3 de l'arrêté du 22 octobre 2018 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Règles relatives aux stations multicarburants.
2. Les équipements de l'installation susceptibles de contenir de l'hydrogène sont une distance minimale de 5 mètres des bornes de recharge électrique de véhicules.
3. Les bornes de distribution d'hydrogène sont à une distance minimale de 5 mètres des autres bornes de distribution de carburant, et à 2 mètres des autres bornes de distribution d'hydrogène.
4. Objet du contrôle :
5. Respect des distances d'implantation (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
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