Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
1. Interdiction d'habitations.
2. L'installation n'est pas surmontée ni ne surmonte de locaux habités ou occupés par des tiers.
3. Objet du contrôle :
4. L'installation n'est pas surmontée ni ne surmonte de locaux occupés par des tiers ou habités (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
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