Référencearticle 3.2 de l'arrêté du 22 octobre 2018 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Contrôle de l'accès.
2. Seule l'aire de distribution est librement accessible aux personnes étrangères à l'établissement. Le reste de l'installation est rendue inaccessible (clôture, fermeture à clé …).
3. Pour les installations surveillées, en l'absence du personnel d'exploitation, l'installation est mise en sécurité et est rendue inaccessible.
4. Objet du contrôle :
5. Accès interdit à l'installation en dehors de l'aire de distribution (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
6. Pour les installations surveillées, en l'absence du personnel d'exploitation, l'installation est mise en sécurité et est rendue inaccessible.
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