Arrêté du 22 octobre 2018 · Article

Article 3.3.2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

TexteArrêté du 22 octobre 2018
RattachementChapitre III : Exploitation
IdentifiantLEGIARTI000037532365
Texte parentLEGITEXT000037532293
Référencearticle 3.3.2 de l'arrêté du 22 octobre 2018 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Remplissage des véhicules.

2. Le remplissage du réservoir du véhicule est :

3. - réalisé uniquement par équilibrage de pression d'hydrogène, sans qu'il soit possible de dépasser la pression et la température maximale admissible du réservoir du véhicule ;

4. - précédé d'un test d'étanchéité du flexible ;

5. - réalisé uniquement si les résultats de ce contrôle sont satisfaisants.

6. Ces éléments sont précisés dans la procédure visée au 4.7.

7. La pression est mesurée tout au long du remplissage afin d'éviter toute surpression dans le réservoir du véhicule. Le débit ou la température est mesuré tout au long du remplissage afin de détecter tout dysfonctionnement du dispositif de refroidissement.

8. Un dispositif permet l'arrêt automatique du remplissage en cas d'anomalie dans un délai inférieur à 5 secondes.

9. Objet du contrôle :

10. Présence d'une procédure intégrant les points énumérés ci-dessus (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;

11. Présence de dispositifs de mesures de pression et de débit ou de température permettant l'arrêt automatique du remplissage en cas d'anomalie dans un délai inférieur à 5 secondes (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037532365, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.