Arrêté du 22 octobre 2018 · Article

Article 4.7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

TexteArrêté du 22 octobre 2018
RattachementChapitre IV : Risques
IdentifiantLEGIARTI000037532385
Texte parentLEGITEXT000037532293
Référencearticle 4.7 de l'arrêté du 22 octobre 2018 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Consignes d'utilisation et de sécurité à destination des usagers.

2. Le mode opératoire à l'attention de l'usager précise la marche à suivre pour faire le plein de son véhicule. Ce mode opératoire est affiché en caractères lisibles complétés de schémas explicites le cas échéant sur chaque borne de distribution.

3. Les consignes de sécurité que doit observer l'usager sont affichées, soit en caractères lisibles, soit au moyen de pictogrammes, au niveau de chaque appareil de distribution. Elles concernent notamment l'interdiction de fumer, d'utiliser un téléphone ou une tablette portable, d'approcher un appareil pouvant provoquer un feu nu, ainsi que l'obligation d'arrêt du moteur. Il est précisé qu'en cas de situation dangereuse, l'usager doit déclencher l'arrêt d'urgence avant de s'éloigner des équipements.

4. Les instructions que l'usager doit suivre en cas de sinistre sont affichées dans les mêmes conditions.

5. Objet du contrôle :

6. Affichage des consignes d'utilisation au niveau de chaque borne de distribution ;

7. Affichage de sécurité au niveau de chaque appareil de distribution ;

8. Affichage des instructions en cas de sinistre.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037532385, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.