Arrêté du 22 octobre 2018 · Article

Article 5.4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

TexteArrêté du 22 octobre 2018

RattachementChapitre V : Eau

IdentifiantLEGIARTI000037532397

Texte parentLEGITEXT000037532293

Référencearticle 5.4 de l'arrêté du 22 octobre 2018 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Interdiction des rejets en nappe.

2. Hors dispositions spécifiques prévues à l'article 5.3 pour les eaux pluviales non souillées, le rejet direct ou indirect même après épuration d'effluents vers les eaux souterraines est interdit.

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