1. Pour les zones de stockage des déchets d'extraction inertes, le plan de gestion des déchets d'extraction prévu à l'article 16 bis est accompagné, le cas échéant, soit de l'étude d'évaluation économique préliminaire concernant les possibilités de valorisation des matières premières critiques issues des déchets d'extraction, exigée dans les formes et les limites prévues à l'article 27 du règlement (UE) n° 2024/1252 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques et modifiant les règlements (UE) n° 168/2013, (UE) n° 2018/858, (UE) n° 2018/1724 et (UE) n° 2019/1020, soit du document justifiant de l'absence de matières premières critiques techniquement valorisables dans les déchets d'extraction, lorsque l'exploitant souhaite bénéficier de l'exemption prévue au 1° du même article 27.
Arrêté du 22 septembre 1994 · Article
Article 16 ter
Article en vigueur depuis le 10 juillet 2026.
TexteArrêté du 22 septembre 1994
Rattachement
Section 4 : Registres et plans.
- CHAPITRE II : Dispositions particulières aux carrières.
- Section 4 : Registres et plans.
IdentifiantLEGIARTI000054402848
Texte parentLEGITEXT000037532666
Nota : Conformément au I de l'article 5 de l'arrêté du 18 juin 2026 (NOR : TECP2603817A), ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du lendemain de la publication de l'arrêté précité.
Aller plus loin
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