Arrêté du 22 septembre 1994 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 23 octobre 1994.

TexteArrêté du 22 septembre 1994

RattachementCHAPITRE III : Prévention des pollutions.

IdentifiantLEGIARTI000021263124

Texte parentLEGITEXT000037532666

Référencearticle 23 de l'arrêté du 22 septembre 1994 (version du 23 octobre 1994)Légifrance →

1. L'arrêté d'autorisation peut fixer les modes de transport des matériaux (voie routière, voie ferrée, voie fluviale) au départ de l'exploitation, pour totalité ou pour partie de la production.

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