Arrêté du 22 septembre 1994 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 30 avril 2010.

TexteArrêté du 22 septembre 1994

RattachementCHAPITRE IV : Modalités d'application.

IdentifiantLEGIARTI000022173206

Texte parentLEGITEXT000037532666

Référencearticle 25 de l'arrêté du 22 septembre 1994 (version du 30 avril 2010)Légifrance →

1. Des dérogations aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.

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