Arrêté du 22 septembre 1994 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 28 août 2010.

TexteArrêté du 22 septembre 1994

RattachementCHAPITRE IV : Modalités d'application.

IdentifiantLEGIARTI000022746115

Texte parentLEGITEXT000037532666

Référencearticle 27 de l'arrêté du 22 septembre 1994 (version du 28 août 2010)Légifrance →

1. Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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