Arrêté du 22 septembre 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 octobre 2018.

TexteArrêté du 22 septembre 1994
RattachementCHAPITRE Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000037532675
Texte parentLEGITEXT000037532666
Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 septembre 1994 (version du 25 octobre 2018)Légifrance →

1. 3.1 L'arrêté d'autorisation mentionne :

2. - les nom, prénoms, nationalité et adresse du bénéficiaire et, s'il s'agit d'une société, les renseignements en tenant lieu ;

3. - la ou les rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement pour lesquelles l'autorisation est accordée ;

4. - les tonnages maximaux annuels à extraire et/ ou à traiter ;

5. - les mesures pour prévenir les pollutions et nuisances inhérentes à l'exploitation des installations ;

6. - la superficie, les limites territoriales et la référence cadastrale des terrains ;

7. - la durée de l'autorisation d'exploiter (laquelle ne s'applique pas, le cas échéant, à l'exploitation de l'installation de traitement) ;

8. - la ou les substances pour lesquelles l'autorisation est accordée ;

9. - les modalités d'extraction et de remise en état du site (les plans de phasage des travaux et de remise en état du site sont annexés à l'arrêté d'autorisation) ;

10. - dans le cas des zones de stockage des déchets d'extraction inertes :

11. - les quantités de stockage maximales estimées ;

12. - les zones prévues pour le stockage.

13. 3.2. Les rapports de surveillance et d'inspection ainsi que les documents relatifs à l'autorisation sont conservés par l'exploitant de manière à garantir le transfert approprié des informations, notamment en cas de changement d'exploitant prévu par l'article R. 181-47 du code de l'environnement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037532675, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.