RattachementSection II : Prélèvements et consommation d'eau
Chapitre III : Emissions dans l'eau
Section II : Prélèvements et consommation d'eau
IdentifiantLEGIARTI000026700259
Texte parentLEGITEXT000037532706
Référencearticle 25 de l'arrêté du 26 novembre 2012 (version du 29 novembre 2012)Légifrance →
1. Lors de la réalisation de forages, toutes dispositions sont prises pour ne pas mettre en communication des nappes d'eau distinctes et pour prévenir toute introduction de pollution de surface.
2. En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant prend les mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eau souterraines.
3. La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.