RattachementSection III : Valeurs limites d'émission
Chapitre IV : Emissions dans l'air
Section III : Valeurs limites d'émission
IdentifiantLEGIARTI000037532766
Texte parentLEGITEXT000037532706
Référencearticle 42 de l'arrêté du 26 novembre 2012 (version du 25 octobre 2018)Légifrance →
1. Les contrôles des rejets de poussières, effectués selon : -la norme NF X 44-052 (2002) pour les mesures de concentrations de poussières supérieures à 50 mg/m³ ;
2. – la norme NF EN 13284-1 (2002) pour celles inférieures à 50 mg/m³ ;
3. – la norme NF EN ISO 23210 (2009) pour la part de particules PM10,
4. sont réputés garantir le respect des exigences réglementaires définies au 4e alinéa de l'article 39 du présent arrêté. Ces contrôles sont réalisés par un organisme agréé.
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