Arrêté du 26 novembre 2012 · Article

Article Annexe II

Article en vigueur depuis le 25 octobre 2018.

TexteArrêté du 26 novembre 2012
RattachementAnnexes
IdentifiantLEGIARTI000037532777
Texte parentLEGITEXT000037532706
Référencearticle Annexe II de l'arrêté du 26 novembre 2012 (version du 25 octobre 2018)Légifrance →

1. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES

2. Les dispositions ci-après sont applicables aux installations existantes telles que définies à l'article 1er dans les délais indiqués ci-dessous :


Délai d'application

Prescriptions définies aux articles

La puissance de l'installation

est inférieure ou égale à 550 kW

La puissance de l'installation

est supérieure à 550 kW

Articles 1er à 3, 8, 9, 11, 12, 18, 20

Article 21, paragraphes I et II

Articles 22, 25, 30, 31

Article 32, alinéa 1, alinéas 3 et suivants

Articles 36, 43, 53, 54, 55, 56 et 59

1er janvier 2013

1 mois à compter de la publication du décret qui soumet l'installation au présent arrêté

Articles 13, 15, 26 et 27

1er janvier 2013

6 mois à compter de la publication du décret qui soumet l'installation au présent arrêté

Articles 37,38,39,40,41 et 42

1er juillet 2013

1 mois à compter de la publication du décret qui soumet l'installation au présent arrêté lorsque l'installation est déjà soumise à un plan de surveillance, 6 mois sinon

Article 4 (dossier d'exploitation)

Articles 6, 7, 10, 16, 19

Article 23, alinéas 1 et 2

Article 24, alinéas 2 à 4

Articles 28, 33, 34 et 35

Articles 44 à 52, 57 et 58

1er juillet 2013

6 mois à compter de la publication du décret qui soumet l'installation au présent arrêté

Article 29

1er juillet 2013

12 mois à compter de la publication du décret qui soumet l'installation au présent arrêté

Article 21, paragraphes III et IV

Article 23, alinéas 3 et 4

Article 17

1er janvier 2014

12 mois à compter de la publication du décret qui soumet l'installation au présent arrêté

3. Les distances d'éloignement définies au 2e et 3e alinéas de l'article 5 du présent arrêté et le comportement au feu des locaux défini à l'article 14 du présent arrêté sont applicables aux installations relevant des rubriques n° 2516 ou 2517 enregistrées depuis le 27 décembre 2013.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037532777, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.