Décret n°2018-916 du 25 octobre 2018 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.

TexteDécret n°2018-916 du 25 octobre 2018

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000037534880

Texte parentLEGITEXT000037534853

Référencearticle 12 du décret n°2018-916 du 25 octobre 2018 (version du 1er septembre 2017)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article 32 du décret du 30 décembre 1983 précité, les services accomplis en qualité de chargé de recherche de 1re classe du développement durable et de chargés de recherche de 2e classe du développement durable sont assimilés à des services accomplis en qualité de chargé de recherche de classe normale du développement durable.

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