RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000037534882
Texte parentLEGITEXT000037534853
Référencearticle 13 du décret n°2018-916 du 25 octobre 2018 (version du 28 octobre 2018)Légifrance →
1. La durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chargés de recherche du développement durable est prorogée jusqu'au prochain renouvellement de ses membres devant intervenir au plus tard le 1er octobre 2019.
2. Jusqu'au renouvellement de la commission administrative paritaire, les représentants du grade de chargé de recherche de 2e classe du développement durable et les représentants du grade de chargé de recherche de 1re classe du développement durable siègent en formation commune pour exercer les compétences des représentants des grades de chargé de recherche de classe normale et de chargé de recherche hors classe du développement durable jusqu'au renouvellement de la commission administrative paritaire.
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