Décret n°2018-916 du 25 octobre 2018 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 28 octobre 2018.

TexteDécret n°2018-916 du 25 octobre 2018

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000037534884

Texte parentLEGITEXT000037534853

Référencearticle 14 du décret n°2018-916 du 25 octobre 2018 (version du 28 octobre 2018)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 3, 5, 10, 11 et 12 entrent en vigueur le 1er septembre 2017.

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