1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-916 du 25 octobre 2018 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 28 octobre 2018.
TexteDécret n°2018-916 du 25 octobre 2018
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000037534886
Texte parentLEGITEXT000037534853
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